Il est urgent pour les Etats de conforter leur résilience en s’assurant des flux de recettes plus solides et plus fiables. Pour cela, de nouvelles normes fiscales internationales sont appliquées. Le Liban n’échappe pas à la règle.
Lors du Forum arabe des Finances publiques, qui s’est tenu récemment à Dubaï, Christine Lagarde, directrice du FMI, a posé une question pour clarifier le pourquoi de la réforme fiscale: «Que peuvent faire les pays pour accroître leur capacité fiscale et planter les graines d’une économie saine et inclusive, dans l’intérêt de tous les citoyens? Pour cela, il faut à la fois définir la «matière imposable» et les «assujettis», mais aussi préciser les «modalités» de recouvrement de l’impôt.
C’est dans cette optique que le Liban a mis en place un processus d’échange d’informations fiscales entre le ministère des Finances libanais et ses homologues étrangers. La Chambre des députés a adopté le 24 novembre 2015 la loi no 43, établissant le principe de l’échange de renseignements fiscaux. Depuis, le ministre libanais des Finances est autorisé, dans le cadre de la coopération internationale, à conclure ou accéder à des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’échange de renseignements relatifs à l’évasion fiscale ou la fraude fiscale. Le Parlement a également amendé la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, en y incluant notamment l’évasion fiscale, aux termes des lois libanaises. Ces deux lois font suite à l’application par les banques libanaises de la législation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui permet à l’administration fiscale américaine de contraindre l’ensemble des établissements financiers libanais à lui communiquer tous les renseignements susceptibles d’affecter un contribuable américain.
Ces deux lois sont également en phase avec la norme d’échange automatique des renseignements relatifs aux comptes financiers, adoptée par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers. Le secteur bancaire et les autorités de régulation bancaire sont déjà bien organisés pour la bonne application de ces normes. La question est de savoir si la classe politique libanaise saura s’adapter à cette nouvelle situation et adopter les réformes économiques, fiscales et sociales structurelles, nécessaires pour rendre le pays attractif en matière d’investissement. Et compenser ainsi l’impact potentiel de la disparition du secret bancaire qui était l’un des piliers de l’attractivité économique et financière du Liban. Cela en sachant que la nouvelle réforme fiscale doit entrer en vigueur en 2018.
Le secret des données
La question la plus fréquemment posée aux experts financiers par les agents est celle de savoir si la banque est respectueuse de leurs données privées. La réponse est la suivante: la banque respecte la «data» privée de son client. Celle-ci sera divulguée aux autorités fiscales compétentes si une requête est présentée légalement à l’établissement de crédit. Les dispositions de l’article 26 de la Convention fiscale de l’OCDE, réactualisées en 2012, sont claires. L’échange d’information fiscale a été choisi comme outil de régulation et de contrôle des fraudeurs et des blanchisseurs d’argent, renforçant la coopération entre les Etats et donnant aux autorités fiscales de leur lieu de résidence, les moyens de les surveiller de près. Ce qui signifie que ces autorités ont des prérogatives leur permettant, outre d’échanger leurs informations financières et fiscales, de s’assurer également de la totale transparence des transactions effectuées sur leur sol et de l’identité des agents et de leurs ayants-droits. En 2014, une nouvelle norme internationale d’échange automatique et réciproque d’information, appelée Common Reporting Standard (CRS), inspirée de la FATCA – d’où l’appellation générique GATCA –, est approuvée.
Les pays signataires de la GATCA (plus de 80) s’engagent à se conformer à un système intergouvernemental d’échange standardisé annuels et automatiques d’informations relatives aux comptes et actifs financiers des non-résidents afin qu’ils puissent faire l’objet de poursuite et d’imposition par les autorités des pays de leur résidence. La mise en œuvre du CRS nécessite de bien maîtriser sa méthodologie, les critères très subtils de classification des entités à déclarer, et les procédures de détermination de la résidence fiscale du client. Inspiré par FATCA, le CRS impose que les institutions financières identifient les comptes déclarables et qu’elles informent les autorités fiscales (ou compétentes) du pays où le détenteur du compte a sa résidence fiscale, des informations relatives à ces comptes. Sur une base annuelle, les institutions financières vont devoir reporter les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers des comptes détenus par des personnes physiques et personnes morales (y compris par les fiducies et les fondations).
Il existe des procédures distinctes pour les comptes préexistants et les nouveaux comptes, ainsi que pour les personnes physiques et les personnes morales. Tout compte ouvert après le 1er janvier 2016 sera considéré comme étant un nouveau compte (uniquement pour les premiers pays à adopter le CRS). Il n’existe pas de seuil minimum pour les comptes préexistants de personnes physiques (un seuil de 250 000 $ s’applique pour les comptes de personnes morales). Un compte est dit à «valeur élevée», s’il dispose d’un solde ou d’une valeur supérieure à 1 000 000 $. Le CRS donne également un glossaire plus complet définissant les institutions financières, les institutions financières non reportables et les entités non financières.
Le CRS met l’accent sur la résidence fiscale des individus et des entités plutôt que sur la citoyenneté, et requiert donc plus d’informations que FATCA. L’enrichissement de base de données sous FATCA, en identifiant uniquement les comptes à rapporter, n’est pas suffisant puisqu’il faudra maintenant enrichir la résidence fiscale des bénéficiaires à des fins d’automatisation. Aussi, le CRS n’offre pas les seuils de minimum autorisant une due diligence allégée tel que FATCA pour les individus (50 000$) et les entités (250 000$). Tous les clients sont impactés par CRS et nécessitent une classification dès l’existence d’une relation avec l’institution financière.
Impôts équitables
Dans les pays importateurs de pétrole comme le Liban, la priorité consiste à dégager des recettes plus importantes en élargissant l’assiette des impôts existants. Ces réformes sont de nature à simplifier les systèmes fiscaux et à les rendre plus efficients et plus équitables. A ce niveau, le Liban est un bon exemple. Une TVA bien conçue et bien administrée a permis d’adopter des mesures propices à la croissance, dont la réduction des tarifs douaniers et la diminution des impôts sur le travail et sur le capital. Pour les pays du Golfe exportateurs de pétrole, où les prévisions des prix du baril de pétrole n’excèdent pas 50$, la dynamique en faveur de la mobilisation des recettes et les travaux engagés dans ce domaine à l’échelle internationale, ouvrent de vastes perspectives.
